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Conditions générales

Par « Avocat », on entend : l’avocat Christophe COLOGNE, dont le cabinet porte le nom commercial DILLIUS. Legal Solutions. Brussels. (en abrégé : “DILLIUS”) et, ensemble avec le Client, les “Parties”

Par « Client », on entend : toute personne physique ou morale qui confie à l’Avocat une mission de service juridique et est désigné, ensemble avec l’Avocat, comme les « Parties ».

Par « Convention » on entend : la convention de service juridique entre l’Avocat et le Client qui régit la relation juridique entre les Parties.

Par « Information légale » on entend : l’information qui doit être communiquée au Client conformément aux dispositions du Code de Droit Economique et qui doit mettre le Client en mesure, entre autres, d’établir rapidement le contact avec l’Avocat et de s’informer quant au traitement des plaintes.
Une Convention est établie entre l’Avocat et le Client, soit par dossier, soit par forme de collaboration bien déterminée. Cette Convention reprend les présentes conditions générales et est complétée par des conditions particulières qui font partie intégrante de la Convention. Le Client accepte que les conditions particulières prévalent sur les conditions générales, qui peuvent le cas échéant modifier celles-ci et que les conditions générales de l’Avocat prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du Client.
Tant l’Avocat que le Client ont le droit de résilier la Convention immédiatement et sans motif. La résiliation de la Convention doit toujours être signifiée par écrit. Le cas échéant, les Parties prendront des mesures particulières pour régler encore les aspects urgents (qui surviennent dans les 7 jours après la signification de la résiliation). Après cette période, le Client est présumé avoir pris les mesures nécessaires pour régler la continuité du traitement du dossier. Lors de la cessation d’un dossier, les pièces originales sont transmises contre accusé de réception soit au Client soit à l’avocat qui succède à l’Avocat.
Après la clôture, le dossier est archivé et conservé durant 5 ans après la clôture, le cas échéant sous forme digitale.
Les factures relatives aux frais et honoraires sont payables dans les 7 jours à dater de leur envoi à moins qu’un autre délai de paiement soit convenu. Le paiement tardif a pour conséquence la cessation des prestations de service ou la suspension jusqu’au paiement, au choix de l’Avocat. Tant la cessation que la suspension doivent toujours être communiquées par écrit. L’Avocat décline toute responsabilité pour les conséquences préjudiciables qui résulteraient de cette cessation ou de cette suspension à partir de sa notification. L’Avocat déduit de la Convention avec le Client un droit de compensation conventionnel afin de compenser les factures encore ouvertes pour frais et honoraires avec les fonds reçus pour le Client sur le compte tiers. Les éventuelles contestations des factures doivent toujours être formulées dans un délai de 15 jours à dater de leur envoi. Après cette date, les factures sont considérées comme définitives.
L’Avocat est assuré, via l’Ordre des barreaux flamands (OVB), auprès de VAN BREDA RISK & BENEFITS, Plantin & Moretuslei 297, 2140 ANTWERPEN pour sa responsabilité civile professionnelle pour les conséquences financières de la responsabilité civile (extra) contractuelle résultant du dommage ou de l’inconvénient occasionné aux tiers, dont les clients, dans l’exercice de sa profession. Une attestation d’assurance est présentée au Client, à première demande. Le Client a le droit, moyennant paiement d’une prime supplémentaire, de conclure une couverture étendue. Cette question doit être posée lors de l’ouverture du dossier. Si toutefois il n’y a pas d’intervention de l’assureur responsabilité civile, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de l’Avocat est limitée au montant des honoraires payés par le Client pour les services prestés qui donnent lieu au litige de responsabilité, avec un maximum de 3.000,00 EUR.
Pour l’exécution des missions confiées par le Client, l’Avocat peut faire appel à d’autres avocats de son réseau. Pour les autres tiers auxquels il y a lieu de faire appel (tels que huissier de justice, traducteur / interprète, comptable, notaire, expert …), le choix est laissé au Client.
L’Avocat est soumis au secret professionnel et traitera toute information communiquée par le Client de manière confidentielle. Toute information communiquée au Client l’est sous réserve expresse que le client en respecte la confidentialité. Sous peine de cessation de la Convention par l’Avocat, le Client ne peut communiquer les informations transmises à des tiers que moyennant le consentement exprès, écrit et préalable de l’Avocat.
Le Client est tenu de transmettre toute information nécessaire et utile pour son dossier, spontanément ainsi qu’à première demande de l’Avocat. Si l’information n’est pas mise à disposition ou l’est avec retard, l’Avocat peut cesser la Convention mais également en suspendre l’exécution.
Les Avocats sont soumis à l’obligation d’identification et de communication des transactions inhabituelles. L’Avocat est par conséquent légalement tenu d’identifier son Client et de conserver la preuve de cette identification. Cette obligation vaut tant envers les personnes physiques que les personnes morales, qu’envers les représentants de celles-ci.
Les pièces émanant de l’Avocat sont protégées par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisées ou reproduites sans le consentement exprès de l’Avocat. L’Avocat souligne le caractère propre des pièces tant qu’elles ne sont pas utilisables dans d’autres circonstances.
Les plaintes relatives aux prestations de service peuvent être adressées à l’Avocat qui doit prendre attitude par écrit. Le Client peut également formuler une plainte via l’Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur (OCA), qui est compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre les consommateurs et les avocats. Dans le cas d’une procédure judiciaire, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire sont exclusivement compétents.